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Transferts des DPB

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Retrouvez les clauses de transfert ou de dotation de DPB

Pour tous les événements ayant une incidence sur les DPB, intervenus entre le 16 mai 2017 et le 15 mai 2018, des clauses doivent être remplies et déposées en DDT (M) au plus tard le 15 mai 2018.

 

Comment obtenir un N° PACAGE ?

Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC dépendent de la mise à jour permanente du N° PACAGE attribué à chaque structure.  Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entrainent ou pas la modification de votre N° PACAGE.

Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir.

Vous sollicitez pour la première fois des aides PAC (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom, pour la première fois, des demandes d'aides PAC.

Dans ce cas la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d'aide. Pour ce faire, reportez-vous au tableau ci-dessous.
L'ensemble des pièces doit être retourné à la DDT du Lot-et-Garonne.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire > formulaire nouveau demandeur - format : PDF

 

Vous êtes exploitant individuelVous représentez une société
- une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité ou du passeport - un extrait K BIS du Registre du Commerce et des sociétés (photocopie) de moins de 3 mois
- votre attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur laquelle est précisé explicitement votre statut  (cotisant solidaire, chef d'exploitation etc...) - les statuts complets à jour de la société (photocopie)
- un RIB au nom et à l’adresse de l’exploitant - l'attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur laquelle figure sous la forme d'un tableau le nom et le statut de chacun des membres de la société;
- un RIB avec le nom et l' adresse de la société

 

En cas de modification interne au sein de votre société.

Selon le type de modification d'associé ou de gérant qu'a connu votre société, l'attribution d'un nouveau N° PACAGE peut s'avérer nécessaire.

Dans tous les cas, dès qu'une modification d'associé exploitant et/ou de gérant intervient au sein de votre société,  il est impératif d'en informer au plus tôt la DDT.  Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 49 06 89 93.

La DDT devra vous attribuer un nouveau N° PACAGE dans les cas suivants :
 - lorsque des modifications interviennent au niveau des associés d’une société et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lorsqu'aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

Dans les autres situations, le numéro PACAGE sera conservé mais il convient cependant d’assurer la traçabilité des changements intervenus en les communiquant à la DDT dès leur survenance.

Pour Rappel, chaque exploitation doit être immatriculée auprès du Centre de formalité des Entreprises par un numéro SIRET, qui doit être communiqué à la DDT.

Contactez

François GAZENGEL

Conseiller Territoire Marmandais - Référent PAC

Tél : 05 53 76 03 92 - 06 48 16 64 90

 Pôle Territoires

Secrétariat

Tél : 05 53 77 83 09