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Centre de Formalités des Entreprises

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Vous souhaitez créer, modifier ou cesser l'activité de votre exploitation agricole ? Contactez le CFE !

Qui est concerné ?

Peuvent s'adresser au CFE, les professionnels exerçant les activités suivantes :

  • les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle
  • les activités exercées qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
  • l'apiculture, dès lors qu'il y a vente du miel
  • les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue sans pédigrée et dès la 2eme portée pour les élevages chiens et chats avec pédigrée.

Quelles sont les missions du CFE ?

Création, modification de situation ou cessation d'activité agricole

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour l'obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts, de l'EDE s'ils sont éleveurs, des douanes s'ils sont viticulteurs et, pour les sociétés, auprès du Greffe du tribunal de commerce.

 

Le CFE se charge ensuite de vérifier que tous les éléments indispensables aient bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur ou d'omission. Il délivre ensuite un récépissé au déclarant qui est libéré de ses obligations administratives, puis il transmet le dossier auprès des différents organismes concernés.

formulaires à télécharger

Personne morale

Déclaration de début d'activité agricole (M0)

Formulaire M0

Formulaire M0'

Formulaire M0 agricole-com (Société commerciale ayant une activité agricole)

Notice

Déclaration de modification (M2)

Formulaire M2

Notice

Déclaration de modification concernant un membre d'une société agricole (M3)

Formulaire M3

Notice

Déclaration de modification concernant un membre de SARL ou SELARL exerçant une activité agricole (M3 SARL/SELARL)

Formulaire M3 SARL/SELARL

Déclaration de radiation d'une société agricole (M4)

Formulaire M4

Entreprise individuelle

Déclaration de début d'activité (P0)
Formulaire P0
Notice


Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)
Formulaire P2
Notice


Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)
Formulaire P4

Société de Fait, indivision, exploitation en commun

Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)

Formulaire F

Notice Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)

Pour aller plus loin

Accompagnement à la modification et/ou reprise de sociétés

Analyser sa situation pour choisir la forme sociétaire la plus adaptée

En savoir +

Contactez

Laurence LAUBAL

Assistante Pôle Territoire - Basée à Sainte Livrade sur Lot

Tél : 05 53 36 25 52 - 06 83 15 05 79

Clément LAVERNY

Agent CFE

Tél : 05 53 77 83 21

Céline SALINAIRES

Juriste - CFE

Tél : 05 53 77 83 87

Les étapes ...

 Je contacte le CFE pour me renseigner sur les formulaires à compléter et les documents à fournir

Je remplis mon dossier et le fais parvenir au CFE

Je reçois un récépissé de preuve de dépôt de la part du CFE

Je suis en règle vis-à-vis de mes obligations administratives

Mon CFE se charge d'acheminer mes documents aux organismes INSEE, Centre des Impôts, MSA, EDE, Douanes, Greffe du tribunal de commerce

Si nécessaire, ces organismes me font parvenir une demande de renseignements complémentaires

J'ai accompli mes démarches !

Juridiques et fiscales

Enregistrement

Déclarations

Chiens et chats