PAC 2018 : nouvelles règles pour les SIE
Champ de luzerne
Le parlement européen a adopté le 14 juin dernier le règlement délégué de la commission du 15 février 2017 concernant les modifications relatives au paiement vert, ce paiement vert qui représente une part importante des aides découplées. Les nouvelles règles qui en découlent seront obligatoires pour 2018. Elles concernent essentiellement les SIE (Surface d’Intérêt Ecologique) et notamment l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires sur plusieurs SIE : - terres en jachères, - bandes de terres admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, - surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, - surfaces portant des plantes fixant l’azote. Ces deux derniers points sont particulièrement préoccupants pour de nombreux agriculteurs qui devront soit modifier leurs pratiques, soit constituer leurs SIE avec d’autres éléments. Un ha de soja ou de luzerne pourra par exemple être remplacé par 0,7 Ha de jachère ou par 778 m de bordure de champ ou encore par 737 m de fossés ou 700 m de haies. A noter que les couverts inter cultures devront être détruits mécaniquement et rester en place sur une période d’au moins 8 semaines. Ces nouvelles obligations concernent les couverts ou cultures dérobées qui seront implantées à l’automne 2018. Par ailleurs, à noter cependant quelques évolutions positives : une meilleure prise en compte dans les SIE des fossés (10 ares tous les 100 m au lieu de 6 ares), des mares jusqu’à 30 ares au lieu de 10 ares et l’éligibilité des mélanges de légumineuses prédominantes avec d’autres cultures, alors que seules les légumineuses pures pouvaient servir de SIE jusqu’à présent. Le passage à 7% de SIE un temps envisagé pour 2018 n'est pas confirmé. Le taux de SIE obligatoire demeure donc à 5% de la surface arable.